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Constat amiable

Conditions d’utilisation 

 

Conditions d’Utilisation de l’application mobile

CONSTAT AMIABLE D’ACCIDENT AUTOMOBILE

L’utilisation de l’application mobile du Constat amiable d’accident automobile (l’«Application») établi par le Groupement des assureurs automobiles dont le siège social est situé au 1981, avenue McGill College, bureau 620, Montréal (Québec), H3A 2Y1, («nous») est soumise à votre acceptation des présentes conditions d’utilisation (les «Conditions d’Utilisation»). En utilisant l’Application, vous acceptez toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions d’Utilisation. L’utilisation de versions mises à jour de l’Application peut être sujet à des Conditions d’Utilisation différentes ou supplémentaires aux présentes.

  1. 1. Conditions d’Utilisation

Vous êtes autorisé à faire usage de l’Application en contrepartie du respect des obligations suivantes :

a) Vous êtes seul responsable de votre utilisation de l’Application et des informations que vous y consignerez. Nous n’effectuons pas de vérification de vos informations. L’utilisation de l’Application requiert l’entrée de renseignements personnels;

b) Les informations consignées dans l’Application sont archivées sur votre appareil et non dans une base de données externe. Nous n’avons ainsi pas accès aux informations contenues dans l’Application ou de votre appareil et nous ne conservons pas de copies de sauvegarde de ces informations. Vous êtes responsable d’effectuer des copies de sauvegarde;

c) Vous ne devez pas employer l’Application pour produire des Constats amiables faux ou trompeurs, ou pour agir autrement en contravention aux lois et règlements applicables;

d) Vous ne pouvez revendre l’utilisation de l’Application, louer l’Application ou exiger autrement un paiement de tiers en contrepartie de l’utilisation de l’Application;

e) Vous êtes responsable de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des tiers aient accès aux informations contenues dans l’Application et sur votre appareil, y compris vos renseignements personnels, par exemple en verrouillant votre appareil à l’aide d’un mot de passe adéquat;

f) Vous vous engagez à ne pas (i) tenter de sonder, examiner ou tester la vulnérabilité de l’Application; (ii) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou autrement s’enquérir du code informatique employé par l’Application; ou (iii) faire emploi de l’Application d’une manière abusive ou contraire à sa destination ou sa documentation;

g) Vous comprenez qu’en téléchargeant cette application, des données permettant de vous localiser pourraient être transmises aux fournisseurs de service de l’Application.

h) Votre appareil doit comprendre un logiciel de messagerie par courriel adéquatement configuré, à défaut de quoi les fonctionnalités de transmission de Constats amiables par messagerie électronique seront inopérantes. Nous ne sommes pas responsables de la transmission par messagerie des Constats amiables;

i) La transmission des Constats amiables se fera uniquement aux adresses de courriel fournies par les conducteurs, sauf lorsque la transmission à un assureur participant est choisie. Vous consentez à la transmission des informations entrées dans l’Application à l’autre conducteur impliqué et aux assureurs impliqués lorsqu’un ou plusieurs conducteurs sélectionnent cette option. Les conditions relatives à la collecte, l’utilisation et la communication des informations par les assureurs se trouvent dans les conditions et modalités contractuelles publiées par ceux-ci;

j) Vous reconnaissez que la transmission d’un Constat amiable à l’aide de l’Application à votre assureur n’équivaut pas à la déclaration de sinistre requise aux fins de votre police d’assurance. Vous êtes responsable d’entreprendre des démarches distinctes directement auprès de votre assureur à cette fin; et

k) Vous reconnaissez que cette Application a été développée à la lumière des lois et règlements applicables au Québec en matière d’assurances et que les Constats amiables générés pourraient ne pas être conformes aux lois et règlements applicables hors du Québec.

  1. 2. Propriété Intellectuelle

Tout titre, droit et intérêt dans l’Application et toute marque de commerce associée à celle-ci sont notre propriété exclusive ou celle de tiers nous ayant concédé des licences ou droits d’utilisation. L’Application est protégée par droit d’auteur, marque(s) de commerce et d’autres lois domestiques et étrangères visant la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez commercialiser, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre, transférer, présenter publiquement, communiquer au public ou mettre à la disposition de tiers l’Application, autrement que pour permettre à un autre conducteur impliqué dans un accident de compléter un Constat amiable.

  1. 3. Absence de Garantie et Limitation de Responsabilité

L’APPLICATION EST FOURNIE «TELLE QUELLE» SANS REPRÉSENTATION, GARANTIE DE TOUTE FORME, EXPLICITE OU IMPLICITE, DONT, SANS LIMITATION, TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE CONDITION, D’EMPLOI NON-INTERROMPU, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE QUELCONQUE OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS NOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC VOTRE USAGE DE L’APPLICATION.

  1. 4. Résiliation

Votre droit d’employer l’Application peut faire l’objet d’une résiliation sur simple avis en cas de non-respect des Conditions d’Utilisation. Dès le moment de la résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’Application. Tout article des présentes Conditions d’Utilisation qui doit survivre à la résiliation ou la terminaison des présentes Conditions d’Utilisation par sa nature demeura en vigueur après la résiliation ou la terminaison des présentes Conditions d’Utilisation.

    1. 5. Clauses Générales

a) Les présentes Conditions d’Utilisation seront régies et interprétées selon le droit de la Province du Québec et les lois du Canada applicables aux contrats devant être exécutés au Québec entre résidents du Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal seront exclusivement compétents pour entendre tout litige ou dispute liés aux présentes Conditions d’Utilisation.

b) Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée nulle, illégale ou non-exécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera retranchée des Conditions d’Utilisation, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

c) Les présentes Conditions d’Utilisation constituent le texte intégral de l'accord conclu entre vous et nous à propos de l’Application, et elles remplacent tous les engagements, ententes, négociations, discussions, observations, garanties et arrangements écrits ou verbaux entre vous et nous.

d) Nous avons le droit de céder nos obligations aux termes des présentes Conditions d’Utilisation à tout tiers sans avoir à obtenir votre consentement.

En cliquant sur le bouton «J’accepte», vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et acceptez être lié par elles.

 

Contact

Si vous avez quelconque question, préoccupation ou plainte quant aux présentes Conditions d’Utilisation, contactez-nous au :

cinfo@gaa.qc.ca

La dernière version des Conditions d’Utilisation date de 2016.

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