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Fichier central des sinistres automobiles

Demander votre dossier de sinistres

Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) est une base de données qui centralise l’information recueillie auprès des assureurs concernant les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années.

Le FCSA appartient à l’Autorité des marchés financiers et est géré par le Groupement des assureurs automobiles (GAA).

Obtenir une copie de votre dossier

Il y a quatre (4) façons d'obtenir une copie de votre dossier de sinistres :

+ Demande en ligne avec votre identifiant clicSÉQUR +
Vous aurez accès instantanément à une copie en ligne de votre dossier de sinistres.


+ Demande avec notre formulaire Web +
Votre demande sera traitée par un agent du GAA entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi et vous recevrez par courriel un lien pour accéder à votre relevé.


+ Demande par la poste +
Vous devrez nous transmettre par la poste le formulaire rempli ainsi qu'une photocopie de votre permis de conduire du Québec.


+ Rendez-vous pour une consultation en personne +
Un agent communiquera avec vous par téléphone afin de prendre rendez-vous. Vous devrez vous déplacer à nos bureaux pour vous identifier et obtenir une copie de votre dossier de sinistres.


Vous constatez une erreur dans votre dossier de sinistres?

Une fois que vous aurez obtenu une copie de votre dossier de sinistres, si vous désirez connaître les circonstances d’un sinistre inscrit à votre dossier ou si vous constatez une erreur, vous pouvez demander au GAA de vérifier l’information auprès de l’assureur.

Notez que le GAA n’est pas autorisé à corriger les informations contenues à votre dossier sans l’accord de l’assureur. C’est lui qui doit confirmer que les renseignements contenus dans votre dossier de sinistres sont identiques à ceux qu’il détient. Il est le seul à pouvoir modifier l’information enregistrée dans le FCSA.

Pour demander au GAA que les informations figurant à votre dossier de sinistres correspondent à celles de l'assureur, différentes options vous sont offertes :

+ Demande de vérification avec notre formulaire Web +


+ Demande de vérification par la poste +


+ Demande de vérification en personne +

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