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Fichier central des sinistres automobiles

Votre dossier de sinistres

Le Groupement des assureurs automobiles (GAA) est autorisé par l’Autorité des marchés financiers à recueillir auprès des assureurs les renseignements concernant l’expérience en conduite automobile des personnes qu’ils assurent.

Ces renseignements constituent votre dossier de sinistres au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) et doivent refléter le dossier de l’assuré chez l’assureur.

Vous souhaitez consulter ou corriger votre dossier de sinistres?

Le GAA offre un service simple, convivial et gratuit qui vous permet de consulter votre dossier de sinistres et de le faire corriger dans certaines circonstances.

Consulter votre dossier

Tous les automobilistes québécois peuvent obtenir rapidement une copie de leur dossier de sinistre en utilisant le service de consultation offert par le Groupement des assureurs automobiles.

Pour obtenir une copie de votre dossier de sinistres, différentes options vous sont offertes :

Demande de consultation en ligne avec authentification clicSÉQUR >>

Demande de consultation en ligne >>

Demande de consultation par la poste >>

Demande de consultation en personne >>

Des surprises dans votre dossier?

Il arrive que la version du sinistre indiquée à votre dossier soit celle rapportée par l’autre partie impliquée dans l’accident. Très souvent, il s’agit d’un sinistre que vous n’avez pas déclaré à votre assureur.

Après avoir consulté votre copie de dossier de sinistres, si vous désirez connaître les circonstances d'un sinistre inscrit ou si vous constatez une erreur, vous pouvez demander au GAA de vérifier l'information.

Notez que le GAA ne peut modifier les informations contenues à votre dossier sans l'accord de l'assureur. Il ne fait que confirmer auprès de l'assureur que les renseignements contenus dans votre dossier sont exacts et qu'il n'y a pas eu d'erreur dans les renseignements transmis au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA).

Si votre objectif est de faire modifier une décision prise par votre assureur, il sera impossible pour le GAA de modifier le FCSA. La demande de modification doit être faite auprès de l’assureur. Par exemple, si vous croyez ne pas être responsable de l’accident ou si vous êtes en désaccord avec le pourcentage de responsabilité établi par votre assureur, seul ce dernier peut modifier sa décision. Ultimement, en cas de désaccord avec votre assureur, vous pourrez faire appel aux tribunaux.

Corriger votre dossier

Si vous croyez qu’une erreur s’est glissée dans votre dossier de sinistres, vous pouvez demander au GAA de vérifier les informations auprès du ou des assureurs concernés et, s'il y a lieu, d'apporter les correctifs nécessaires.

Pour demander une vérification ou une correction des informations contenues à votre dossier de sinistres, différentes options vous sont offertes :

Demande de correction par internet >>

Demande de correction par la poste >>

Demande de correction en personne >>

 

Demande d’accès ou de rectification en vertu de la Loi

L’Autorité a délégué au GAA le traitement des demandes d’accès et de rectification du FCSA.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) (« Loi sur l’accès »), vous donne un droit d’accès aux renseignements personnels qui vous concernent ainsi qu’un droit de rectification si ces renseignements sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.

Si vous croyez que les renseignements qui se retrouvent dans le FCSA ne reflètent pas ceux de l’assureur ou que le GAA vous refuse l’accès à votre dossier de sinistre, vous pouvez formuler une demande d’accès ou de rectification en vertu de la Loi sur l’accès.

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