Fichier central des sinistres automobiles

Procédure de demande d'accès à votre dossier en vertu de la Loi

Après avoir fait une demande de consultation de votre dossier de sinistres, si vous croyez que les renseignements qui se retrouvent dans le FCSA ne reflètent pas ceux de l’assureur ou que le GAA vous refuse l’accès à votre dossier de sinistre, vous pouvez formuler une demande d’accès ou de rectification en vertu de la Loi sur l’accès.

1) Téléchargez et complétez le formulaire

Formulaire de demande d’accès ou de rectification à des renseignements personnels [PDF]

2) Envoyez votre formulaire

Votre demande d’accès ou de rectification peut être envoyée par écrit ou par courriel à l’adresse suivante :

Maurice Lefrançois
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Groupement des assureurs automobiles

1981, avenue McGill College, bureau 620
Montréal (Québec) H3A 2Y1
GDirectiongeneraleDGA@gaa.qc.ca

 

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