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Constat amiable

Les perceptions à clarifier

 

Est-il nécessaire de faire venir les policiers sur les lieux d’un accrochage? Est-ce je reconnais ma responsabilité dans un accident si je remplis un Constat amiable? Voici les réponses à ces questions.

Est-ce plus sûr de faire appel aux policiers?

À moins qu’il y ait des blessés, il n’est pas nécessaire de demander la présence des policiers sur les lieux d’un simple accrochage. Il suffit de remplir un Constat amiable, un document qui sert à consigner les coordonnées des deux automobilistes impliqués dans l’accident et à rapporter l’accident à leur assureur.

Le Constat amiable est un simple constat d’accident et il ne constitue pas un aveu de responsabilité.

Même lorsque des policiers se déplacent pour remplir un constat d’accident, ils n’établissent jamais la responsabilité des parties dans l’accident. C’est toujours votre assureur qui le fait au moment du règlement du sinistre.

Soyez prévoyant! Gardez toujours un exemplaire du Constat amiable dans votre coffre à gants.

Est-ce que le fait de remplir un Constat amiable constitue une reconnaissance de responsabilité?

Absolument pas. Le Constat amiable est un simple constat d’accident et il ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Il sert uniquement à identifier les parties en cause en vue d’accélérer le processus de règlement du sinistre auprès de votre assureur.

La détermination de la responsabilité de chaque automobiliste, loin d’être arbitraire, est guidée par les scénarios d’accident contenus dans la Convention d’indemnisation directe.

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