Tous les sinistres pour lesquels une indemnité a été versée par un assureur sont transmis au FCSA. Votre dossier de sinistres précise votre degré de responsabilité : 0 %, 50 % ou 100 %. 

Voici comment est établie la responsabilité

Le FCSA contient tous les sinistres dans lesquels vous êtes impliqué, que ce soit avec votre véhicule personnel, le véhicule de votre employeur ou un véhicule emprunté.

En effet, lorsqu’un assureur paie une indemnisation, il doit transmettre ce sinistre au FCSA . Pour cela, il doit déterminer qui était le conducteur ou le gardien du véhicule au moment du sinistre.

Le FCSA contient tous les sinistres dans lesquels vous êtes impliqué, que ce soit avec votre véhicule personnel, le véhicule de votre employeur ou un véhicule emprunté.

En effet, lorsqu’un assureur paie une indemnisation, il doit transmettre ce sinistre au FCSA. Pour cela, il doit déterminer qui était le conducteur ou le gardien du véhicule au moment du sinistre.

Lorsqu’un assureur paie une indemnisation, il doit transmettre ce sinistre au FCSA. Pour cela, il doit déterminer qui était le conducteur ou le gardien du véhicule au moment du sinistre.

Quand personne ne conduisait le véhicule (s’il est stationné par exemple), le sinistre est ajouté au dossier de la personne qui avait la garde du véhicule au moment de l’accident.

Très souvent, un sinistre apparaît deux fois pour refléter les informations de votre assureur et celles de l'assureur de l'autre partie. Cela arrive si les informations transmises par chaque assureur ne sont pas identiques.

Vous pouvez nous demander de vérifier l’information. Nous communiquerons pour vous avec l’assureur. 

Si notre analyse confirme qu’il y a une erreur de saisie, le relevé sera corrigé.

Faites une demande de vérification

Seul votre assureur peut modifier cette information. Discutez-en avec lui.

Voici comment est établie la responsabilité

Ce sont les assureurs qui sont en charge de transmettre au FCSA les informations concernant les sinistres qu’ils indemnisent. Si vous pensez qu’une erreur se trouve dans votre dossier de sinistres, nous pouvons vérifier l'information en communiquant pour vous avec l'assureur qui l'a transmise. 

Si notre analyse confirme qu’il y a une erreur de saisie, le dossier de sinistres sera corrigé. 

Faites une demande de vérification

Un sinistre indiqué dans votre dossier de sinistres peut y avoir été ajouté par : 

• votre assureur, qu’il vous ait indemnisé ou non 
  et/ou
• l’assureur de l’autre partie impliquée, s’il y en a une

Dans le cas où l’accident est survenu avec le véhicule de votre employeur ou un véhicule emprunté, c’est l’assureur qui a payé l’indemnité qui qui a inscrit ce sinistre à votre dossier comme conducteur ou gardien.

Votre dossier de sinistres indique toujours de quelle version il s’agit (celle de votre assureur ou de l’assureur de l’autre partie impliquée). 

En savoir plus sur les versions

Nous vous recommandons de faire une demande de consultation sur notre site. Par la suite, vous pourrez nous demander de vérifier l’information de votre relevé de dossier. Si notre analyse confirme qu’il y a une erreur, le relevé sera corrigé.

Seul votre assureur peut vous renseigner sur le détail des indemnités versées. Discutez-en avec lui.

S’il s’agit d’un sinistre récent pour lequel vous avez reçu une indemnité, nous vous recommandons de refaire une demande de consultation. Il y a toujours un délai entre le versement de l’indemnité et la transmission du sinistre au FCSA.

S’il s’agit d’un sinistre plus ancien pour lequel vous n’avez pas reçu d’indemnités, il est normal que le sinistre n’apparaisse pas sur votre dossier de sinistres. Vous avez eu le bon réflexe d’informer votre assureur de votre sinistre. Ainsi, si l’autre partie impliquée avait réclamé auprès de son propre assureur, votre assureur aurait eu votre version des faits. Votre version aurait fait contrepoids à celle de l’autre partie impliquée.

En savoir plus sur les versions

Vous devez déclarer tout accident, même si vous ne prévoyez pas réclamer. Pourquoi ?

1. Si l’autre partie fait une réclamation, son assureur enregistrera le sinistre au FCSA et il vous indiquera comme personne impliquée.
   
   
2. En communiquant avec votre assureur, ce dernier pourra déterminer si vous êtes responsable ou non de l’accident et ajouter l’information à votre dossier. 

Déclarer un sinistre ne vous engage pas à réclamer !

En savoir plus sur le pourcentage de responsabilité