Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) est une base de données qui centralise l’information recueillie auprès des assureurs concernant les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années.
Le FCSA appartient à l’Autorité des marchés financiers et est géré par le Groupement des assureurs automobiles (GAA).
Pour consulter ou faire vérifier votre dossier de sinistres
Ce service est gratuit. Plusieurs options sont offertes pour consulter votre dossier de sinistres et en faire vérifier l'information.
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Comprendre votre dossier de sinistres
Votre dossier de sinistres contient l’information transmise au FCSA à la suite d’un accident dans lequel vous avez été impliqué. Cette information provient de votre assureur, actuel ou passé, ou de l’assureur d’un automobiliste avec lequel vous avez eu un accident.
Consultez notre outil pour vous aider à comprendre votre dossier de sinistres.
Demander une vérification de l’information en vue d’une possible correction à votre dossier
Si vous désirez connaître les circonstances d'un sinistre inscrit à votre dossier ou si vous constatez une erreur, vous pouvez demander au GAA de vérifier l'information auprès de l’assureur.
Toutefois, le GAA n’est pas autorisé à corriger les informations contenues à votre dossier sans l'accord de l'assureur. C'est lui qui doit confirmer que les renseignements contenus dans votre dossier de sinistres sont identiques à ceux qu’il détient.
Pour demander une vérification de l'information figurant à votre dossier de sinistres, différentes options vous sont offertes :
Modifier une décision de l’assureur
Le GAA ne peut pas modifier une décision de l’assureur. Lors d’un accident, l’assureur établit votre niveau de responsabilité dans un accident (0 %, 50 % ou 100 %) avant de vous indemniser. Il transmet ensuite cette information au FCSA. Si vous êtes en désaccord avec la responsabilité qui vous a été attribuée, vous devez en discuter avec votre assureur. Il est le seul à pouvoir modifier l'information enregistrée dans le FCSA.
Demande d’accès ou de rectification en vertu de la Loi
L’Autorité a délégué au GAA le traitement des demandes d’accès et de rectification du FCSA.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) (« Loi sur l’accès »), vous donne un droit d’accès aux renseignements personnels qui vous concernent ainsi qu’un droit de rectification si ces renseignements sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.
Si vous croyez que les renseignements qui se retrouvent dans le FCSA ne reflètent pas ceux de l’assureur ou que le GAA vous refuse l’accès à votre dossier de sinistre, vous pouvez formuler une demande d’accès ou de rectification en vertu de la Loi sur l’accès.
