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Fichier central des sinistres automobiles

En bref

Les assureurs automobiles utilisent différents critères pour bien évaluer le risque que chaque automobiliste représente et proposer la prime la plus juste. Entre autres, les assureurs ont à leur disposition un outil qui leur permet d’avoir accès à votre dossier de sinistres : le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA).

Que vous fassiez ou non une réclamation, déclarez tout accident à votre assureur afin que votre version soit inscrite au FCSA.

Ce fichier, qui appartient à l’Autorité des marchés financiers, est géré par le GAA. Il répertorie les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années, qu’il y ait eu réclamation ou non. En effet, lorsque vous déclarez un accident automobile ou que vous faites une réclamation à votre assureur, celui-ci transmet les informations au FCSA.

Tout assuré peut obtenir une copie de son dossier de réclamation. Consultez la marche à suivre.

Consultez un exemple d’un relevé de dossier du FCSA.

Consultation du FCSA par les assureurs

Au moment de la souscription, votre assureur vous demandera de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour remplir la proposition d’assurance. Par la suite, il pourra accéder à votre dossier de sinistres du FCSA et validera avec vous ces renseignements.

Influence du dossier de sinistres sur la prime d’assurance

Si un assuré a un dossier impeccable, il pourra certainement profiter d’une tarification préférentielle.

En revanche, si un assuré a été impliqué dans plusieurs sinistres au cours des trois dernières années, il peut représenter un risque plus élevé pour son assureur. Sa prime sera alors établie en conséquence : elle risque d’être plus élevée.

Le gardien du véhicule

Un sinistre est attribué à une seule personne, soit le gardien du véhicule au moment du sinistre.

Il s’agit de la personne au volant du véhicule lors de l’accident ou, dans le cas d’un sinistre sans conducteur, de la personne qui avait la garde physique du véhicule lorsque celui-ci a été endommagé ou volé.

Pour mieux comprendre à qui est attribué un sinistre, consultez notre page à ce sujet :

À qui sera attribué un sinistre >>

 

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