Conditions d’utilisation

CONSTAT AMIABLE D’ACCIDENT AUTOMOBILE

L’utilisation du formulaire PDF du Constat amiable d’accident automobile (le « Constat amiable ») établi par le Groupement des assureurs automobiles, dont le siège social est situé au 1981, avenue McGill College, bureau 620, Montréal, Québec, H3A 2Y1 (« nous » ou « GAA »), est soumis à votre acceptation des présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). En utilisant le formulaire, vous acceptez toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation.

1. Conditions d’utilisation

Vous êtes autorisé à faire usage du Constat amiable en contrepartie du respect des obligations suivantes :

Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Constat amiable et des informations que vous y consignerez. Nous n’effectuons pas de vérification de vos informations. L’utilisation du Constat amiable requiert l’entrée de renseignements personnels;
Les informations consignées dans le Constat amiable ne sont pas archivées sur votre appareil ni dans une base de données externe. Nous n’avons pas accès aux informations contenues dans le Constat amiable ou dans votre appareil et nous ne conservons pas de copies de sauvegarde de ces informations. Une fois le Constat amiable envoyé, aucune donnée, renseignement et information ne sont sauvegardés;
Vous ne devez pas utiliser le Constat amiable pour produire des constats amiables faux ou trompeurs, ou pour agir autrement en contravention aux lois et règlements applicables;
Vous ne pouvez revendre l’utilisation du Constat amiable ou exiger autrement un paiement de tiers en contrepartie de l’utilisation du Constat amiable;
Vous êtes responsable de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des tiers aient accès aux informations contenues dans le Constat amiable et sur votre appareil, y compris vos renseignements personnels;
Vous êtes responsable de vous assurer que le Constat amiable est complet avant de compléter le processus et de l’envoyer aux bonnes adresses courriel;
Vous êtes responsable de vous assurer que le Constat amiable a bel et bien été envoyé aux bonnes adresses courriel avant de quitter les lieux de l’accident;
Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez bien reçu le Constat amiable en version PDF par courriel avant de quitter les lieux de l’accident;
En cas de problème technique, nous vous recommandons fortement de prendre le nom et les coordonnées de l’autre conducteur avant de quitter les lieux de l’accident;
Vous êtes responsable d’avoir accès à une connexion Internet ou d’avoir accès à une connectivité sans fil (ex. 5G) pour accéder à notre site Web, au Constat amiable et être en mesure de compléter l’envoi du de celui-ci;
Vous vous engagez à ne pas (i) tenter de sonder, examiner ou tester la vulnérabilité du Constat amiable; (ii) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou autrement s’enquérir du code informatique employé par le Constat amiable; ou (iii) faire emploi du Constat d’une manière abusive ou contraire à sa destination ou sa documentation;
Votre appareil doit comprendre un logiciel de messagerie par courriel adéquatement configuré, à défaut de quoi les fonctionnalités de transmission de Constats amiables par messagerie électronique seront inopérantes. Nous ne sommes pas responsables de la transmission par messagerie des Constats amiables;
La transmission des Constats amiables se fera uniquement aux adresses de courriel fournies par les conducteurs. Vous consentez à la transmission des informations entrées dans le Constat amiable à l’autre conducteur impliqué et aux assureurs impliqués lorsque l’un des conducteurs décide d’envoyer le Constat amiable à la suite de l’accident. Les conditions relatives à la collecte, l’utilisation et la communication des informations par les assureurs se trouvent dans les conditions et modalités contractuelles publiées par ceux-ci;
Vous reconnaissez que la transmission de votre part d’un Constat amiable à votre assureur n’équivaut pas à la déclaration de sinistre requise aux fins de votre police d’assurance. Vous êtes responsable d’entreprendre des démarches distinctes directement auprès de votre assureur à cette fin; et
Vous reconnaissez que ce Constat amiable a été créé et sera appliqué en vertu des lois et règlements applicables au Québec en matière d’assurances. Les Constats amiables générés pourraient ne pas être conformes aux lois et règlements applicables hors du Québec.

2. Propriété Intellectuelle

Tout titre, droit et intérêt dans le Constat amiable et toute marque de commerce associée à celui-ci sont notre propriété exclusive ou celle de tiers nous ayant concédé des licences ou droits d’utilisation. Le Constat amiable est protégé par droit d’auteur, marque(s) de commerce et d’autres lois domestiques et étrangères visant la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez commercialiser, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre, transférer, présenter publiquement, communiquer au public ou mettre à la disposition de tiers le Constat amiable, autrement que pour permettre à un autre conducteur impliqué dans un accident de compléter un Constat amiable.

La reproduction ou l’utilisation à des fins commerciales du Constat amiable est interdite.

3. Absence de garantie et limitation de responsabilité

LE CONSTAT AMIABLE EST FOURNI « TEL QUEL » SANS REPRÉSENTATION, GARANTIE DE TOUTE FORME, EXPLICITE OU IMPLICITE. NOTAMMENT MAIS NON LIMITATIVEMENT, NOUS NE GARANTISSONS NI NE FAISONS DE REPRÉSENTATIONS QUANT AUX CONDITIONS, À L’EMPLOI NON-INTERROMPU, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE QUELCONQUE OU LA NON-CONTREFAÇON. VOUS NOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC VOTRE USAGE DU FORMULAIRE.

NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE:

L'UTILISATION DES SERVICES, SOIT L’ACCÈS À NOTRE SITE WEB, L’ACCÈS AU CONSTAT AMIABLE AINSI QUE L’ENVOI DU CONSTAT AMIABLE, SERA SÉCURISÉE, ININTERROMPUE, EXEMPTE D'ERREURS OU FONCTIONNERA AVEC TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES;
LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES;
LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS DES SERVICES SERONT CORRIGÉS;
LE SITE WEB ET LES FONCTIONNALITÉS TECHNOLOGIQUES QUI RENDENT LES SERVICES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES;
LES SERVICES SONT DISPONIBLES EN TOUT TEMPS. LES SERVICES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LIMITES, DE RETARDS ET D'AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION DE L'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT RETARD, DÉFAILLANCE DE LIVRAISON OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES.

4. Réserves

Le Constat amiable du GAA est disponible pour assister les parties impliquées dans un accident automobile. Le Constat amiable se révèle un outil simple à remplir et permet aux parties impliquées de s’identifier et de faciliter le rapport d’un accident à leur assureur respectif.

Néanmoins, il existe d’autres outils à votre disposition pour rapporter un sinistre à votre assureur. En effet, vous pouvez vérifier auprès de celui-ci s’il dispose d’une application mobile permettant de compléter un Constat amiable, s’il a publié un Constat amiable sur son site Web ou s’il offre d’autres outils similaires.

5. Clauses générales

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées selon le droit de la Province du Québec et les lois du Canada applicables aux contrats devant être exécutés au Québec entre résidents du Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal seront exclusivement compétents pour entendre tout litige ou dispute liés aux présentes Conditions d’utilisation.
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée nulle, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera retranchée des Conditions d’utilisation, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions d’utilisation constituent le texte intégral de l'accord conclu entre vous et nous à propos du Constat amiable, et elles remplacent tous les engagements, ententes, négociations, discussions, observations, garanties et arrangements écrits ou verbaux entre vous et nous.
Nous avons le droit de céder nos obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation à tout tiers sans avoir à obtenir votre consentement.

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation », vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et acceptez être lié par elles.

Contact

Si vous avez des questions, préoccupations ou une plainte à formuler quant aux présentes Conditions d’utilisation, contactez-nous au : cinfo@gaa.qc.ca

La dernière version des Conditions d’utilisation date du 1^er juin 2023.

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