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Convention d'indemnisation directe

Identifier votre sinistre

 

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Cas 13 - Collision en chaîne


Exemple

Dans toute collision en chaîne, le propriétaire du premier véhicule n'ayant eu au préalable aucun contact avec un autre véhicule ou objet est indemnisé pour la totalité de ses dommages.

Tous les autres sont indemnisés à raison de 50 % à l'avant et de 100 % à l'arrière à l'exception du dernier qui ne reçoit rien.

Note : ne sont pas considérées comme une collision en chaîne les collisions successives de véhicules stationnés ou immobilisés lorsqu’un véhicule en circulation entre en collision avec le dernier véhicule de la file, projetant ainsi les véhicules les uns sur les autres.

Attention

Contrairement aux autres cas présentés, dans le cas d’une collision en chaîne, le barème indique le pourcentage d’indemnisation que recevra l’assuré (et non le pourcentage de sa responsabilité).

L'indemnisation

Application de la Convention d’indemnisation directe :

Dommages à l'avant du véhicule :
L'assuré sera indemnisé pour la moitié du montant de ses dommages si sa police couvre seulement la responsabilité civile (chapitre A du contrat). Il sera indemnisé pour l'autre moitié des dommages si sa police couvre aussi la collision (chapitre B du contrat). L'assuré devra payer 50 % de sa franchise.

Dommages à l'arrière du véhicule :
L'assuré sera indemnisé même si sa police d'assurance ne couvre pas la collision. L'assuré n'aura pas de franchise à payer.

Dernier véhicule :
L'assuré sera indemnisé si sa police d'assurance couvre la collision (chapitre B du contrat). L'assuré devra alors payer une franchise. L'assuré ne recevra rien si sa police d'assurance ne couvre pas la collision (Chapitre B).

Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.

Avis

Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.

Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.

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