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Cas 15 - Collision survenant dans un parc de stationnement sans signalisation
On entend par :
« allée prioritaire » une voie principale utilisée dans un parc de stationnement sans signalisation pour y entrer, en sortir ou y circuler;
« allée secondaire » une voie qui alimente une allée prioritaire ou autre.
La responsabilité des conducteurs impliqués dans une collision dans une allée prioritaire ou secondaire est établie comme suit :
Responsabilité :
1) Le véhicule Y quittant une allée secondaire doit céder le passage au véhicule X circulant dans une allée prioritaire.
2) Le véhicule Y quittant un espace de stationnement doit céder le passage au véhicule X circulant dans une allée secondaire ou prioritaire.
Contrairement à la croyance populaire…
La responsabilité d’un accident survenu dans un stationnement n’est pas toujours partagée à 50 % pour chacun des automobilistes impliqués.
L'indemnisation
Application de la Convention d’indemnisation directe :
- Le véhicule Y est responsable, l’assuré sera indemnisé si sa police d’assurance couvre la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra alors payer une franchise.
- Le véhicule X n’est pas responsable, l’assuré sera indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision. L’assuré n’aura pas de franchise à payer.
Note
L’assureur doit recueillir la version de l’accident des personnes impliquées. En règle générale, si les versions se contredisent et qu’aucun témoin indépendant ne peut valider l’une ou l’autre des versions, la responsabilité de l’accident sera partagée à 50 % - 50 %.
Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.
Avis
Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.
Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.