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Convention d'indemnisation directe

Identifier votre sinistre

 

  • Étape
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  • 4

Cas 6a - Dépassement sur des chaussées latérales


Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

Responsabilité :

Exemple 1
Ce cas s'applique lorsque X effectue un virage à gauche à l'endroit prévu à cette fin dans une entrée alors que Y effectue un dépassement malgré la ligne simple ou double continue le lui interdisant.

Exemple 2
Ce cas s'applique lorsque X effectue un virage à gauche dans une entrée en franchissant une ligne continue simple ou double ou une ligne double formée d’une ligne pointillée et d’une ligne continue située du côté de la voie où circule X (article 326.1 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2) alors que Y effectue un dépassement.

Exemple 3
Ce cas s'applique lorsque X effectue un virage à gauche dans une entrée sur une chaussée sans axe médian matérialisé ou en franchissant une ligne pointillée, alors que Y effectue au même moment un dépassement.

L'indemnisation

Exemple 1 et Exemple 2

Application de la Convention d’indemnisation directe :

  • Le véhicule Y est responsable, l’assuré sera indemnisé si sa police d’assurance couvre la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra alors payer une franchise.

  • Le véhicule X n’est pas responsable, l’assuré sera indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision. L’assuré n’aura pas de franchise à payer.

Exemple 3

Application de la Convention d’indemnisation directe :

  • Les véhicules X et Y sont chacun responsables à 50 %. L’assuré sera indemnisé pour la moitié du montant de ses dommages si sa police couvre seulement la responsabilité civile (chapitre A du contrat). Il sera indemnisé pour l’autre moitié des dommages si sa police couvre aussi la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra payer 50 % de sa franchise.

Note

L’assureur doit recueillir la version de l’accident des personnes impliquées. En règle générale, si les versions se contredisent et qu’aucun témoin indépendant ne peut valider l’une ou l’autre des versions, la responsabilité de l’accident sera partagée à 50 % - 50 %.

Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.

Avis

Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.

Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.

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