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Convention d'indemnisation directe

Identifier votre sinistre

 

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Cas 7c - Véhicule chevauchant une ligne continue


Exemple

Responsabilité :

Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y quitte une chaussée (parc de stationnement, ruelle ou lieu non ouvert à la circulation publique) et que le véhicule X circulant en sens inverse chevauche une ligne continue ou la dépasse.

Le règlement est effectué sur la base du partage de la responsabilité compte tenu des fautes respectives de chacun.

L'indemnisation

Application de la Convention d’indemnisation directe :

  • Les véhicules X et Y sont chacun responsables à 50 %. L’assuré sera indemnisé pour la moitié du montant de ses dommages si sa police couvre seulement la responsabilité civile (chapitre A du contrat). Il sera indemnisé pour l’autre moitié des dommages si sa police couvre aussi la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra payer 50 % de sa franchise.

Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.

Avis

Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.

Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.

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