L’encadrement du Groupement des assureurs automobiles en matière d’estimation de dommages automobiles porte sur divers aspects dont les normes, les procédures et le contrôle de la qualité.
Normes et procédures
Pour encadrer l'exercice de l'activité d'estimateur en dommages automobiles, le GAA établit des normes et des procédures d’estimation auxquelles tous les estimateurs qui détiennent un certificat de qualification délivré par le GAA doivent se conformer.
L’objectif du GAA consiste à contrôler le coût des sinistres par un meilleur encadrement de l’estimation des dommages automobiles.
Contrôle de la qualité
Pour vérifier que les normes et procédures définies par le GAA sont bien suivies par les estimateurs, le GAA a mis en place un service de contrôle de la qualité.
Les contrôleurs de la qualité du GAA procèdent à des vérifications de dossiers d’estimation avant et pendant les réparations. Lorsqu’une lacune ou un problème est soulevé, les correctifs nécessaires sont recommandés à l’estimateur et à l’assureur.
Formuler une plainte à l’endroit d’un estimateur en dommages automobiles qualifié par le GAA+
Toute personne physique ou morale peut adresser au coordonnateur disciplinaire une plainte écrite relative à la conduite d’un estimateur dans l’exercice de ses fonctions. Cette plainte doit indiquer sommairement la nature et les circonstances des faits reprochés ainsi que la date et le lieu où s’est produit ce manquement. Toute documentation venant supporter l’énoncé de la plainte doit également être transmise.
Dès réception de la plainte, le coordonnateur disciplinaire transmet « l’entente type du plaignant » au plaignant, l’informant de la confidentialité du processus disciplinaire et demande au plaignant d’en prendre connaissance et d’y adhérer par écrit dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi la plainte sera rejetée.
La collaboration du plaignant et, le cas échéant, sa présence à l’audition sont obligatoires, faute de quoi la plainte sera rejetée.
À noter : un estimateur qualifié par le GAA est une personne détenant un certificat de qualification d’estimateur en dommages automobiles dûment délivré par le GAA.
Les détenteurs d’un Certificat de qualification d'estimateur en dommages automobiles sont employés soit par une compagnie d’assurance, soit par une firme d’estimation.
Ces derniers sont assujettis au Code de déontologie des estimateurs en dommages automobiles.
Pour vérifier si le statut du Certificat de qualification d’un estimateur en dommages automobiles est actif, consulter le Registre des estimateurs qualifiés.
Le responsable des plaintes :
- effectue une analyse impartiale et objective de la plainte. Il peut communiquer avec toute personne susceptible de fournir de l’information pertinente au traitement de la plainte et recueillir sa version.
- au terme de son enquête, le responsable des plaintes peut déposer une plainte disciplinaire et un rapport auprès du comité de discipline s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement a été commis au Code de déontologie des estimateurs en dommages automobiles.
Si la plainte est déposée au comité de discipline, celui-ci déterminera si l’estimateur a commis un acte dérogatoire au Code de déontologie. Si tel est le cas, il pourra alors imposer l’une des sanctions suivantes : une réprimande, une suspension ou le retrait complet et définitif du Certificat de qualification d'estimateur en dommages automobiles.
Important :
- Ce processus vise uniquement les fautes professionnelles commises par un estimateur en dommages automobile qualifié par le GAA.
- Si l’insatisfaction résulte du règlement de votre demande d’indemnisation par l’assureur, le GAA ne pourra traiter votre plainte.
- Aucune compensation monétaire n’est versée au plaignant dans le cadre d’une plainte de nature disciplinaire. Les sanctions possibles sont une réprimande, une suspension temporaire ou une suspension définitive du Certificat de qualification d’estimateur en dommages automobiles.
Pour porter plainte :
- Par courriel : plainte_deontologique@gaa.qc.ca
La transmission par courriel doit être favorisée pour optimiser le traitement d’une plainte. - Par la poste – sous pli confidentiel :
Coordonnateur disciplinaire
Groupement des assureurs automobiles
1981, avenue McGill College, bureau 620
Montréal (Québec) H3A 2Y1
