- Étape
- 1
- 2
- 3
- 4
Cas 7b - Véhicules dont la position ne peut être déterminée
Exemple 1
Exemple 2
Exemple 3
Responsabilité :
Ce cas doit toujours être appliqué lorsque la position sur la chaussée par rapport à l’axe médian ne peut être déterminée ou que la circulation à gauche de l'un ou l'autre des véhicules n'est pas prouvée. Le simple dérapage d'un véhicule ne saurait, à défaut d'autres précisions, prouver à lui seul que le véhicule chevauchait l'axe médian.
L'indemnisation
Application de la Convention d’indemnisation directe :
- Les véhicules X et Y sont chacun responsables à 50 %. L’assuré sera indemnisé pour la moitié du montant de ses dommages si sa police couvre seulement la responsabilité civile (chapitre A du contrat). Il sera indemnisé pour l’autre moitié des dommages si sa police couvre aussi la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra payer 50 % de sa franchise.
Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.
Avis
Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.
Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.