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Convention d'indemnisation directe

Identifier votre sinistre

 

  • Étape
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4

Cas 7b - Véhicules dont la position ne peut être déterminée


Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

Responsabilité :

Ce cas doit toujours être appliqué lorsque la position sur la chaussée par rapport à l’axe médian ne peut être déterminée ou que la circulation à gauche de l'un ou l'autre des véhicules n'est pas prouvée. Le simple dérapage d'un véhicule ne saurait, à défaut d'autres précisions, prouver à lui seul que le véhicule chevauchait l'axe médian.

L'indemnisation

Application de la Convention d’indemnisation directe :

  • Les véhicules X et Y sont chacun responsables à 50 %. L’assuré sera indemnisé pour la moitié du montant de ses dommages si sa police couvre seulement la responsabilité civile (chapitre A du contrat). Il sera indemnisé pour l’autre moitié des dommages si sa police couvre aussi la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra payer 50 % de sa franchise.

Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.

Avis

Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.

Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.

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