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Convention d'indemnisation directe

Identifier votre sinistre

 

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Cas 10b - Virage à droite sur un feu rouge


Responsabilité :

Ce cas s’applique lorsque le véhicule Y effectue un virage à droite sur un feu rouge dans une municipalité ou une région administrative désignée par arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle du Québec et que le véhicule X passe au feu vert (article 359.1 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2).

L'indemnisation

Application de la Convention d’indemnisation directe :

  • Le véhicule Y est responsable, l’assuré sera indemnisé si sa police d’assurance couvre la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra alors payer une franchise.

  • Le véhicule X n’est pas responsable, l’assuré sera indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision. L’assuré n’aura pas de franchise à payer.

Note

L’assureur doit recueillir la version de l’accident des personnes impliquées. En règle générale, si les versions se contredisent et qu’aucun témoin indépendant ne peut valider l’une ou l’autre des versions, la responsabilité de l’accident sera partagée à 50 % - 50 %.

Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.

Avis

Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.

Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.

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