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Convention d'indemnisation directe

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Cas 3d - Véhicule en stationnement illégal hors agglomération et sans feux la nuit


Responsabilité :

Véhicule en stationnement illégal hors agglomération et sans feux la nuit (article 385 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2)

À noter : Ce cas s'applique lorsqu'un véhicule heurte un autre véhicule en stationnement illégal hors agglomération et sans feux de nuit.

L'indemnisation

Application de la Convention d’indemnisation directe :

  • Les véhicules X et Y sont chacun responsables à 50 %. L’assuré sera indemnisé pour la moitié du montant de ses dommages si sa police couvre seulement la responsabilité civile (chapitre A du contrat). Il sera indemnisé pour l’autre moitié des dommages si sa police couvre aussi la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra payer 50 % de sa franchise.

Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.

Avis

Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.

Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.

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