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Convention d'indemnisation directe

Identifier votre sinistre

 

  • Étape
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4

Cas 4 - Collision latérale


Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

Terre-plein ou centre de la chaussée

Responsabilité :

Ce cas doit toujours être appliqué lorsque les deux véhicules circulent dans des voies différentes et se heurtent latéralement sans effectuer de changement de voie.

Il s'applique notamment en cas de dépassement sans changement de voie, ou de rétrécissement de la chaussée, sauf lorsque l'un des véhicules ne respecte pas un panneau d'interdiction de dépassement ou une ligne continue. Dans cette dernière hypothèse, on appliquera à l'encontre du conducteur de ce véhicule le CAS 9.

L'indemnisation

Application de la Convention d’indemnisation directe :

  • Les véhicules X et Y sont chacun responsables à 50 %. L’assuré sera indemnisé pour la moitié du montant de ses dommages si sa police couvre seulement la responsabilité civile (chapitre A du contrat). Il sera indemnisé pour l’autre moitié des dommages si sa police couvre aussi la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra payer 50 % de sa franchise.

Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.

Avis

Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.

Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.

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