- Étape
- 1
- 2
- 3
- 4
Cas 9 - Non-respect de la signalisation
Responsabilité :
Véhicule Y négligeant ou quittant :
X Y
un signal d'un agent de la circulation
0 % 100 %
un panneau d’arrêt, un signal « cédez » ou toute autre signalisation assimilable, notamment : balise, signalisation au sol, feu rouge clignotant
0 % 100 %
un feu de signalisation tricolore (faute de preuve, la responsabilité est partagée par moitié)
0 % 100 %
un panneau de sens interdit (sens unique)
0 % 100 %
un panneau d'interdiction de dépassement à gauche ou à droite
0 % 100 %
un panneau d'interdiction d’effectuer un virage à gauche ou à droite
0 % 100 %
un feu de changement de direction d'un autobus (article 407 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2)
0 % 100 %
un panneau signalant qu’une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules et interdisant aux véhicules non visés d’emprunter cette voie, là où cette prescription est applicable (articles 17 et 36 du Règlement sur la signalisation routière)
0 % 100 %
un panneau ou des signaux lumineux indiquant les voies ouvertes à la circulation signalisées par une flèche verte pointant vers le bas et celles où il est interdit de circuler signalisées par un X (article 365 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2)
0 % 100 %
L'indemnisation
Application de la Convention d’indemnisation directe :
- Le véhicule Y est responsable, l’assuré sera indemnisé si sa police d’assurance couvre la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra alors payer une franchise.
- Le véhicule X n’est pas responsable, l’assuré sera indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision. L’assuré n’aura pas de franchise à payer.
Note
L’assureur doit recueillir la version de l’accident des personnes impliquées. En règle générale, si les versions se contredisent et qu’aucun témoin indépendant ne peut valider l’une ou l’autre des versions, la responsabilité de l’accident sera partagée à 50 % - 50 %.
Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.
Avis
Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.
Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.