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Cas 8c - Panneau d’arrêt et feu de signalisation défectueux ou inopérant
Exemple
Responsabilité :
Dans le cas d’un accident survenant à une intersection munie d’un panneau d’arrêt à chaque coin, d’un feu de signalisation défectueux ou inopérant, le conducteur du véhicule qui atteint l'intersection le premier a priorité de passage, sauf s'il est prouvé que :
a) le conducteur X n'a pas immobilisé son véhicule à l'intersection, auquel cas il sera tenu entièrement responsable;
b) les conducteurs X et Y n'ont pas immobilisé leur véhicule à l'intersection, auquel cas la responsabilité sera partagée;
(articles 367 et 368 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2).
L'indemnisation
Application de la Convention d’indemnisation directe lorsque X atteint l'intersection en premier :
- Le véhicule Y est responsable, l’assuré sera indemnisé si sa police d’assurance couvre la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra alors payer une franchise.
- Le véhicule X n’est pas responsable, l’assuré sera indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision. L’assuré n’aura pas de franchise à payer.
Note
L’assureur doit recueillir la version de l’accident des personnes impliquées. En règle générale, si les versions se contredisent et qu’aucun témoin indépendant ne peut valider l’une ou l’autre des versions, la responsabilité de l’accident sera partagée à 50 % - 50 %.
Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.
Avis
Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.
Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.