- Étape
- 1
- 2
- 3
- 4
Cas 12 - Ouverture d'une portière
Responsabilité :
Ce cas s'applique, que la portière du véhicule Y soit en mouvement ou que ce mouvement vienne de s'achever, sauf s’il est prouvé que la portière du véhicule Y a été laissée ouverte pour y faire monter ou en faire descendre une personne ou y placer ou en sortir un bien après s’être assuré que cette manœuvre pouvait être effectuée sans danger (articles 430 et 431 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2).
L'indemnisation
Application de la Convention d’indemnisation directe :
- Le véhicule Y est responsable, l’assuré sera indemnisé si sa police d’assurance couvre la collision (chapitre B du contrat). L’assuré devra alors payer une franchise.
- Le véhicule X n’est pas responsable, l’assuré sera indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision. L’assuré n’aura pas de franchise à payer.
Note
L’assureur doit recueillir la version de l’accident des personnes impliquées. En règle générale, si les versions se contredisent et qu’aucun témoin indépendant ne peut valider l’une ou l’autre des versions, la responsabilité de l’accident sera partagée à 50 % - 50 %.
Pour plus d’information, veuillez contacter votre assureur.
Vous pouvez aussi contacter le Centre d’information sur les assurances.
Avis
Le contenu de ces pages Web est offert à titre indicatif seulement et dans le seul but de faciliter la compréhension de la CID. Il ne peut servir à créer un droit. La version officielle de la CID a priorité. Il revient à votre assureur de déterminer votre niveau de responsabilité dans l’accident à la suite de son enquête.
Téléchargez la version officielle de la Convention d’indemnisation directe.