Demande d’accès à l'information en vertu de la Loi
Si vous souhaitez consulter votre dossier sinistre ou faire une demande de vérification dans le but de corriger une information à votre dossier sinistre, nous vous invitons à utiliser nos services de consultation en ligne.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a délégué au Groupement des assureurs automobiles (GAA) le traitement des demandes d’accès et de rectification aux renseignements personnels liés au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA).
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) (« Loi sur l’accès »), vous donne un droit d’accès aux renseignements personnels qui vous concernent ainsi qu’un droit de rectification si ces renseignements sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.
Toutefois, si vous avez déjà fait une demande de vérification de votre dossier de sinistres et que vous êtes toujours en désaccord avec les informations contenues dans votre dossier, nous vous suggérons de vous adresser directement à l’assureur, puisque le GAA n’est pas autorisé à corriger les informations contenues à votre dossier sans l'accord de celui-ci. Également, le GAA ne peut pas modifier les décisions prises par un assureur, telles que le pourcentage de responsabilité établit lors d’un accident ou le montant des indemnités qui vous a été versé.
Pour effectuer une demande d'accès ou de rectification au responsable de l'accès à l'information du GAA, veuillez formuler celle-ci par la poste ou par courriel à l’adresse suivante :
Maurice Lefrançois
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Groupement des assureurs automobiles
1981, avenue McGill College, bureau 620
Montréal (Québec) H3A 2Y1
GDirectiongeneraleDGA@gaa.qc.ca