Comment changer le statut erroné d’un véhicule déclaré « perte totale »?
Lorsqu’un estimateur de dommages automobiles évalue qu’un véhicule accidenté doit être déclaré « perte totale », il recommande à l’expert en sinistre d’inscrire au devis d’estimation le statut « VÉHICULE GRAVEMENT ACCIDENTÉ (VGA) » ou « IRRÉCUPÉRABLE ».
Rappelons que la décision finale de déclarer le véhicule comme « perte totale » revient toujours à l’assureur qui, le cas échéant, doit alors signifier à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) le statut approprié au moment du transfert de propriété.
Que faire lorsque le statut attribué est erroné et qu’il doit être modifié?
Bien que cela ne soit pas fréquent et qu’il s’agisse, dans la plupart des cas, d’une erreur administrative, il est possible qu’un statut « VGA » ou « IRRÉCUPÉRABLE » ait été donné par erreur à un véhicule et qu’il faille le changer.
Dans tous les cas, la procédure à suivre est la même :
1) L’assureur doit confier le mandat de traiter une demande de changement de statut à un Centre d'estimation agréé par le GAA.
En effet, en vertu de la réglementation de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), seuls les estimateurs employés par un Centre d'estimation agréé par le GAA sont autorisés à effectuer des modifications au statut attribué à un véhicule pour lequel le propriétaire a été indemnisé par l’assureur.
2) Le statut « VGA » ou « IRRÉCUPÉRABLE » ne peut être retiré ni modifié si le véhicule a déjà été réparé.
En effet, toute réparation empêchera l’estimateur de constater les dommages AVANT la réparation du véhicule. Les cas particuliers pourront être soumis à l’attention de l’expert-conseil à l’estimation du GAA (voir ses coordonnées ci-dessous *).
3) L’estimateur doit obtenir de l’assureur certains documents avant de procéder.
L’estimateur doit obtenir les documents suivants de l’assureur :
- une demande écrite de l’assureur pour un changement de statut;
- une copie de l’estimation des dommages accompagnée des photographies du véhicule;
- une copie du Certificat d’immatriculation.
4) Le formulaire « Attestation de vérification pour le changement de statut d’un véhicule déclaré perte totale » doit être rempli par l’estimateur.
L’estimateur devra toujours procéder à la vérification du numéro d’identification du véhicule (NIV) pour s’assurer qu’il s’agit du bon véhicule en plus d’indiquer le kilométrage du véhicule lors de la vérification.
L’estimateur devra également prendre des photographies montrant tous les dommages au véhicule lors de l’inspection de celui-ci. Ces photos devront être annexées au dossier.
À noter que le rôle du GAA dans ce processus est de fournir aux Centres d'estimation agréés le formulaire à remplir et de transmettre à la SAAQ, sur une base mensuelle, la liste des estimateurs employés par un Centre d'estimation agréé.
Vous trouverez la liste des Centres d'estimation agréés par le GAA sur notre site Web.
* Pour les cas particuliers, communiquez avec Denis Janelle, expert-conseil à l'estimation automobile, au poste 2295, djanelle@gaa.qc.ca.