Des délais occasionnés par les difficultés d’approvisionnement : connaître les dispositions du contrat
Votre assuré vient d’avoir un simple accrochage ou un gros accident ? Son véhicule vient de se faire voler? Un rappel des dispositions du contrat.
Le contrat d’assurance automobile au Québec
Au Québec, le contrat est standard. Tous les automobilistes doivent souscrire une assurance en responsabilité civile mais peuvent ensuite choisir différentes protections qui sont facultatives comme celles en «valeur à neuf».
À la suite d’un accident, la police prévoit que le règlement d’une réclamation se fait en tenant compte de l’usure (de la dépréciation) du véhicule. L’indemnité tient donc compte de la valeur du véhicule au jour du sinistre. Sauf si vous avez souscrit une protection en «valeur à neuf».
Protections «valeur à neuf»
Deux protections sont offertes et permettent d’avoir une indemnisation qui ne tient pas compte de la dépréciation de votre véhicule :
- L’avenant A.Q. No43 (A à F) – Modification à l’indemnisation
- La police P.Q. No5 – Assurance de remplacement
Ces deux protections précisent comment le sinistre doit être réglé selon qu’il s’agisse d’une perte partielle ou une perte totale.
Perte partielle
Que vous ayez l’assurance de remplacement (F.P.Q. 5) ou l’option A de l’avenant Modification à l’indemnisation (F.A.Q. 43), la valeur des dommages est déterminée selon le coût des pièces d’origine du fabriquant neuves; aucune déduction pour la dépréciation n’est appliquée. Rappelons le véhicule doit toutefois être réparé pour que cette protection s’applique.
Si une pièce neuve n’est pas disponible ou qu’elle n’est plus fabriquée, l’assureur est tenu de payer le dernier prix courant de la pièce neuve d’origine du fabricant.
Perte totale
Les options diffèrent selon que vous avez souscrit l’avenant 43 E – Modification à l’indemnisation ou l’assurance de remplacement (F.P.Q. 5).
Option 43 E – Indemnisation selon la valeur de remplacement du véhicule
Cet avenant s’ajoute à la police de base (F.P.Q. 1) et vise à modifier l’indemnisation prévue au contrat.
Si vous détenez l’option 43E de l’avenant et que votre véhicule est perte totale, différentes options s’offrent à vous :
- Remplacement par un véhicule neuf ayant les mêmes caractéristiques, équipements et accessoires que celui que vous aviez: dans un tel cas, le montant des dommages équivaut au prix de ce véhicule identique neuf.
Si un tel véhicule n’est pas disponible, le remplacement se fait alors par un véhicule neuf ayant des caractéristiques, équipements et accessoires semblables; le montant d’indemnité versé par votre assureur correspond donc au prix de ce véhicule semblable.
- Remplacement par un véhicule neuf autre que ceux décrits au point 1 ou par un véhicule usagé : le montant d’indemnité versé par votre assureur équivaut, soit au prix du véhicule de remplacement (neuf ou usagé), soit au prix payé à l’achat de votre véhicule déclaré perte totale. L’indemnité correspondra au montant le plus élevé des deux.
- Aucun remplacement du véhicule visé
Si le véhicule n’est pas remplacé, le montant d’indemnité versé par votre assureur équivaut alors au prix payé à l’achat de votre véhicule ou à son prix courant au moment de l’achat. L’indemnité correspondra au montant le moins élevé des deux.
Que vous choisissiez les options 2 ou 3, l’indemnité ne dépassera jamais le montant qui aurait été payé si vous aviez remplacé votre véhicule par un neuf ayant les mêmes caractéristiques, équipements et accessoires que votre véhicule original (option 1)
Assurance de remplacement (F.P.Q. 5)
Cette assurance vise à remplacer le véhicule déclaré perte totale. Il s’agit d’une assurance complémentaire à la police d’assurance de base (F.P.Q. 1). Cela signifie qu’à la suite d’un sinistre, l’indemnisation se fait par deux polices d’assurance : la police d’assurance de base (F.P.Q. 1) et la police d’assurance de remplacement (F.P.Q. 5).
Selon votre contrat F.P.Q. 1, vous recevrez une indemnité qui correspond à la valeur du véhicule au jour du sinistre. L’assurance de remplacement (F.P.Q. 5) prévoit ensuite le versement d’une indemnité vous permettant de remplacer votre véhicule perte totale par un neuf ayant les mêmes caractéristiques et équipements. Vous devez toutefois présenter une preuve de remplacement pour que l’indemnité vous soit versée. Celle-ci correspond à la différence entre la valeur de ce véhicule de remplacement et l’indemnité reçue en vertu de votre F.P.Q. 1.
Si aucun véhicule de remplacement n’est disponible, un véhicule équivalent pourra alors être choisi; l’indemnité correspond à la différence entre le montant reçu en vertu du F.P.Q. 1 et la valeur de ce véhicule équivalent.
Un assuré pourrait aussi choisir un véhicule de valeur inférieure ou de valeur supérieure.
Dans le cas d’un véhicule de valeur inférieure, l’indemnité correspond à la différence entre le montant reçu en vertu du F.P.Q. 1 et la valeur de ce véhicule de remplacement.
Dans le cas d’un véhicule de valeur supérieure, l’assuré devra assumer la différence entre le prix de ce véhicule de remplacement et la valeur d’un véhicule neuf ayant les mêmes caractéristiques et équipements que celui à remplacer.
