Vrai ou faux : bien cerner le travail du GAA
Les questions reçues au Groupement des assureurs automobiles (GAA) des professionnels de l’industrie nous permettent de remarquer que certains sujets méritent d’être expliqués et clarifiés.
Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) – Les consommateurs peuvent faire une demande de consultation ou de rectification par téléphone.
FAUX. Les consommateurs doivent faire leur demande eux-mêmes par l’entremise du formulaire prévu à cet effet sur le site Web du GAA (gaa.qc.ca). Il est aussi possible de le faire en personne à nos bureaux. Le consommateur pourra faire une demande rectification une fois qu’il aura reçu la copie de son relevé de dossier.
Voyez la marche à suivre pour les consommateurs pour consulter leur dossier de sinistres.
FCSA – L’absence de pourcentage de responsabilité pour un sinistre signifie que le conducteur a été déclaré responsable de l’accident.
FAUX. L’absence de pourcentage signifie seulement que le sinistre n’a pas été rapporté par l’assuré à son assureur. Comme ce dernier n’a pas eu la version de l’accident de son assuré, il n’a pas pu faire d’enquête pour déterminer son niveau de responsabilité. Le sinistre apparaît au FCSA parce que l’autre conducteur impliqué dans l’accident a fait une réclamation à son assureur.
Le GAA peut trancher en cas de désaccord entre l’assuré et son assureur sur le pourcentage de responsabilité attribué pour le sinistre.
FAUX. La responsabilité dans un accident est déterminée par l’assureur suite à l’enquête qu’il effectue. La responsabilité sera déterminée selon les barèmes de responsabilité de la Convention d’indemnisation directe (si celle-ci s’applique) et les déclarations des parties impliquées. Toute contestation de la responsabilité d’un assuré doit se faire auprès de l’assureur dans un premier temps et, ultimement, devant les tribunaux.
Lorsque le GAA trouve une assurance automobile à un consommateur, c’est lui qui devient son assureur.
FAUX. Lorsque le GAA intervient pour trouver une assurance à un consommateur, selon une procédure établie, il assigne le dossier à l’assureur qui devra offrir au consommateur un contrat couvrant sa responsabilité civile. Il s’agit habituellement du dernier assureur à avoir couvert ce risque.
Le GAA peut renseigner les courtiers sur ce qu’il leur est permis de faire ou non.
FAUX. Connaître les différentes obligations professionnelles des courtiers ne fait pas partie des mandats du GAA. Pour toutes questions de cette nature, contactez l’Autorité des marchés financiers ou la Chambre de l’assurance de dommages selon l’information recherchée. Les agents du Centre d’information sur les assurances du BAC-GAA sont disponibles pour répondre aux questions en lien avec les couvertures d’assurances, le règlement de sinistres, le mécanisme d’accès à l’assurance ou le FCSA.