Le Constat amiable du Groupement des assureurs automobiles (GAA) est une application simple qui permet de rapporter efficacement un accident à n’importe quel assureur auto faisant affaire au Québec.
L'application du Constat amiable peut être utilisée à la suite d’un accident sans blessé impliquant un, deux ou trois véhicules.
Pour utiliser cette application, chaque conducteur impliqué dans l’accident doit détenir une adresse courriel.
Pratique et rapide, le Constat amiable permet d’économiser du temps en rassemblant tous les renseignements nécessaires pour la réclamation à votre assureur.
L'application permet de:
- créer un profil à l’avance afin d’accélérer l’utilisation du Constat amiable en cas d’accident;
- entrer automatiquement les données du permis de conduire grâce à sa fonction de lecture du code-barres;
- fournir tous les renseignements requis aux assureurs, de même que deux photos de chaque véhicule accidenté;
- permet de signer directement à l’écran, à tour de rôle, soit avec le doigt ou avec un stylet, afin d’officialiser la version de chaque conducteur impliqué;
- transmettre une copie du Constat amiable aux conducteurs impliqués et à leur assureur respectif.
La langue de l’application correspond à celle des réglages de votre appareil.
Téléchargez-la gratuitement!
Tutoriel
Questions et réponses
Pour assurer un fonctionnement optimal de l'application, veuillez vous assurer d'avoir téléchargé la dernière mise à jour.
Utilisation de l’application
Mon antivirus a bloqué le téléchargement de l'application sur mon cellulaire. Une boîte de dialogue apparaît disant que l'application est dangereuse.+
L'application est sécuritaire. Vous pouvez la télécharger sans problème. De plus, le GAA n'héberge aucune donnée.
Je ne peux pas télécharger l'application depuis mon téléphone Android. Un message apparaît mentionnant que l'application n'est pas disponible dans mon pays, pourtant j'habite au Québec.+
L'application est disponible pour un téléchargement uniquement au Canada. Ce message apparaît probablement parce que votre appareil a été acheté à l'extérieur du Canada.
Quand puis-je utiliser l’application mobile du Constat amiable?+
L’application du Constat amiable peut être utilisée à la suite d’un accident impliquant deux ou trois véhicules, peu importe leur type : automobile, motocyclette, camion, fourgon, véhicule récréatif, etc. Vous pouvez aussi utiliser l’application lors d’un événement qui n’implique que votre véhicule.
Attention : pour utiliser l’application, chaque conducteur doit avoir une adresse courriel.
Faut-il avoir déjà créé un profil dans l’application pour pouvoir l’utiliser?+
Non. Vous pouvez l’utiliser en tout temps. Toutefois, le fait de créer votre profil à l’avance vous permet d’accélérer le processus en cas d’accident.
Je ne trouve pas le nom de mon assureur dans la liste déroulante de l’application.+
Assurez-vous d’abord que le nom que vous recherchez dans la liste est bien celui de votre assureur et non celui de votre courtier d’assurance. En cas de doute, consultez votre attestation d’assurance : le nom de votre assureur s’y trouve.
Il se peut aussi que votre assureur ne soit pas encore inscrit à l’application du Constat amiable. Dans ce cas, vous recevrez une copie du Constat amiable à votre adresse courriel, que vous pourrez alors réacheminer à votre assureur. Sachez que la liste des assureurs adhérents est mise à jour régulièrement; il est donc possible que votre assureur y figure lors d’une prochaine mise à jour de l’application.
Une fois mon profil complété et enregistré sur ma tablette, les informations sont-elles automatiquement disponibles sur l’application téléchargée sur mon cellulaire?+
Malheureusement, non. Les informations de votre profil que vous enregistrez sur un appareil mobile ne se transfèrent pas automatiquement d’un appareil à l’autre. Si vous désirez utiliser le Constat amiable sur votre cellulaire, vous devez alors télécharger l’application sur votre téléphone et y enregistrer votre profil.
Peut-on remplir le Constat si l’un des automobilistes impliqués vient d’une autre province?+
Oui. Seule la lecture automatisée du permis de conduire ne sera pas fonctionnelle, vous devrez donc entrer ces informations à la main.
Je suis impliqué dans une collision et l’autre conducteur possède aussi l’application du Constat amiable. Que devons-nous faire?+
Ne remplissez qu’un seul Constat amiable, soit sur votre appareil ou sur celui de l’autre conducteur. L’application permet d’envoyer une copie du Constat amiable par courriel aux conducteurs impliqués de même qu’à leur assureur respectif, si désiré.
L’autre conducteur n’a pas d’adresse courriel (ou ne veut pas la donner). Puis-je quand même utiliser l’application pour mon propre véhicule?+
Non, l’adresse courriel de chaque conducteur est requise pour utiliser le Constat amiable. Si l’autre conducteur n’en a pas, vous pourrez alors soit remplir la version papier du Constat amiable, soit échanger avec l’autre conducteur les renseignements suivants : nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de permis de conduire. Vous pouvez aussi prendre des photos des permis de conduire, des certificats d’immatriculation et des attestations d’assurance, si tous les conducteurs sont d’accord.
Que se passe-t-il si l’un des automobilistes ne veut pas remplir de Constat avec l’application?+
Dans ce cas, vous pouvez utiliser la version papier du Constat amiable. Si vous n’en avez pas sous la main, vous pouvez échanger avec l’autre conducteur les renseignements suivants : nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de permis de conduire. Vous pouvez aussi prendre des photos des permis de conduire, des certificats d’immatriculation et des attestations d’assurance, si tous les conducteurs sont d’accord.
Si l’un des automobilistes refuse de fournir ces renseignements, il faudra faire appel à la police.
L’application ne me permet pas de télécharger les photos enregistrées sur mon cellulaire que j’ai prises sans utiliser l’application.+
Malheureusement l’application ne permet pas de télécharger directement les photos enregistrées sur votre appareil. Ces dernières doivent être prises au moment de compléter le Constat.
Une fois rempli, le Constat amiable est-il automatiquement transmis à mon assureur?+
Grâce à l’application, vous pouvez choisir d’envoyer une copie du Constat amiable par courriel à votre assureur, si ce dernier apparaît dans la liste des assureurs inscrits à l’application.
S’il ne figure pas dans la liste, vous pourrez tout de même lui transmettre la copie que vous aurez reçue à votre adresse courriel. Notez que vous pouvez aussi choisir de ne pas envoyer le Constat amiable à votre assureur.
Le fait de transmettre le Constat amiable à mon assureur par courriel signifie-t-il que mon dossier est automatiquement ouvert chez ce dernier?+
Non. La transmission du Constat amiable à votre assureur n’est pas considérée comme une déclaration de sinistre ni comme une ouverture de dossier. Votre assureur communiquera avec vous pour confirmer l’ouverture de votre dossier.
Puis-je décider de compléter le Constat, mais de ne pas l'acheminer immédiatement à mon assureur?+
Vous pouvez choisir de vous envoyer par courriel le Constat pour ensuite le transférer par courriel à votre assureur à votre convenance. Par contre, comme le Constat est un fichier PDF protégé par un mot de passe, vous devez vous assurer d'acheminer également à votre assureur le mot de passe nécessaire pour l’ouverture du fichier.
Que faire si on constate une erreur une fois le Constat amiable transmis à l’assureur?+
Une fois le Constat amiable rempli et envoyé, vous ne pouvez plus le modifier dans l’application. En cas d’omission ou d’erreur, communiquez simplement avec votre assureur pour l’en aviser.
Puis-je permettre à une autre personne d’utiliser mon application?+
Oui. L’autre personne devra entrer les informations se rapportant aux conducteurs et à leurs véhicules. Ces personnes doivent toutefois avoir une adresse courriel pour pouvoir obtenir une copie du Constat amiable rempli. Notez qu’une copie du Constat amiable sera conservée dans l’historique de l’application, lequel contient des informations personnelles des conducteurs impliqués dans l’accident. Prenez soin de les en aviser.
Comment faire pour ajouter un conducteur dans mon profil?+
L’application n’offre pas la possibilité de compléter plus d’un conducteur dans le profil. Cependant, lorsque vous remplissez un Constat, l’application vous permet de sélectionner l’option « Autre conducteur » et d’y ajouter les informations s’y rapportant.
Puis-je enregistrer plusieurs véhicules dans mon profil?+
Oui. Vous pouvez enregistrer tous vos véhicules dans l’application. En cas d’accident, vous n’aurez qu’à choisir le véhicule impliqué.
Véhicules loués (long et court terme), empruntés et autopartage
Que dois-je répondre à la question relative à la propriété du véhicule lorsque je loue mon véhicule (ou le véhicule que je conduis appartient à mon employeur)?+
Si vous louez votre véhicule à long terme (pour plus d’un an), vous devez indiquer que vous êtes propriétaire en répondant « oui » à la question.
Si vous louez votre véhicule à court terme, vous devez alors répondre « non » à la question sur la propriété du véhicule et compléter manuellement les coordonnées de la compagnie de location (ex. : Hertz, Discount, etc.) indiquées sur le certificat d’immatriculation.
Si vous conduisez un véhicule fourni par votre employeur, vous devez répondre « non » à la question sur la propriété du véhicule et compléter manuellement les coordonnées de votre employeur, indiquées sur le certificat d’immatriculation.
Je ne possède pas de véhicule, mais je loue souvent des véhicules à une entreprise d’autopartage. Comment puis-je compléter mon profil si je ne suis pas propriétaire?+
Vous pouvez entrer les données de votre permis de conduire seulement. Advenant un accident, vous compléterez alors votre profil avec les renseignements se rapportant au véhicule conduit au moment de l’accident, soit les coordonnées du propriétaire indiquées sur le certificat d’immatriculation.
Je suis impliqué dans un accident avec un véhicule dont je ne suis pas propriétaire. Puis-je transmettre le Constat à l’assureur du véhicule?+
Seul le propriétaire du véhicule assuré est autorisé à transmettre un Constat amiable à son assureur. Comme conducteur, vous pouvez quand même utiliser l’application et faire envoyer le Constat amiable à votre adresse courriel; vous pourrez ensuite faire suivre le Constat au propriétaire du véhicule qui verra à l’acheminer à son assureur automobile.
Signature électronique
Comment l’application permet-elle aux conducteurs de signer leur copie du Constat amiable à l’écran?+
L’application du Constat amiable vous permet de signer directement sur l’écran avec votre doigt, à l’endroit indiqué. Vous pouvez aussi utiliser un stylet si vous le souhaitez.
Si je ne suis pas d’accord avec la version des faits de l’autre conducteur, puis-je refuser de signer le Constat amiable?+
Au moment de signer, l’application vous permet de signifier votre désaccord. Sachez toutefois que le fait de signer le Constat amiable ne signifie pas que vous êtes d’accord avec la version de l’autre conducteur.
La signature électronique est-elle recevable en cour?+
Conformément aux dispositions de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit. Le Code civil du Québec ne prévoit pas un support spécifique pour les actes sous seing privé, tel un contrat. La signature électronique du constat amiable électronique sera donc recevable en cour sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prescrites par la loi.
Récupération du mot de passe
Je suis titulaire de l’application. J'ai complété de Constat, je l'ai envoyé, mais je n'ai pas reçu le mot de passe pour l’ouverture du fichier PDF. Comment puis-je le récupérer?+
Il est possible que le processus d’envoi du Constat n’ait pas été complété dans son intégralité. Lorsque vous envoyez le Constat, assurez-vous de cliquer sur l’opération « envoyer » pour chacun des courriels de manière à ce que chaque partie impliquée dans l’accident reçoivent les deux courriels distincts comprenant pour l’un, le Constat et les photos (s’il y a lieu), et pour l’autre, le mot de passe pour l’ouverture du fichier. Si vous avez choisi de le transmettre également à votre assureur, vous devez cliquer sur « envoyer » pour vous assurer que l’ensemble du processus a été complété.
Pour récupérer le mot de passe du fichier PDF, vous avez deux possibilités :
Option 1 : À partir de l’historique de l’application, cliquez sur le menu représenté par l’icône bleue du Constat amiable dont l’état est « Envoyé » et celui-ci vous donnera accès à différentes options, dont celle de visualiser votre mot de passe ou de renvoyer le Constat.
Option 2 : À partir de la boîte de réception ou des éléments envoyés de votre messagerie ayant été utilisé pour l’envoi, vous trouverez un premier courriel contenant le PDF du Constat amiable ainsi qu’un second courriel contenant le mot de passe correspondant.
Je ne suis pas titulaire de l’appareil mobile ayant été utilisé pour compléter le Constat, comment récupérer le mot de passe pour l’ouverture du fichier PDF?+
À partir de la boîte de réception de l’adresse messagerie que vous avez fournie lorsque que vous avez complété le Constat, vous trouverez un premier courriel contenant le PDF du Constat amiable ainsi qu’un second courriel contenant le mot de passe correspondant.