Bien comprendre le mécanisme d’accès à l’assurance auto du GAA
La Loi sur l’assurance automobile (article 170) oblige tout propriétaire de véhicule à souscrire un montant minimum en responsabilité civile. C’est pour cette raison que le Groupement des assureurs automobiles (GAA) s’est vu confier le mandat de garantir l’assurance responsabilité exigée par cette Loi, quel que soit le risque qu’un assuré représente. Il y parvient grâce au mécanisme d’accès à l’assurance.
Voici quelques précisions sur le fonctionnement de ce mécanisme :
Le consommateur doit faire ses propres démarches
Pour que le consommateur puisse bénéficier du mécanisme d’accès, il doit avoir lui-même contacté cinq assureurs ou courtiers et avoir été refusé par chacun d’eux. Il doit aussi noter leurs coordonnées, car il devra les transmettre au GAA. Le mécanisme d’accès ne pourra pas être enclenché si le consommateur reçoit une offre d’un assureur, même si celle-ci ne lui convient pas. De plus, pour pouvoir appliquer le mécanisme, l’agent du GAA chargé du dossier doit absolument parler lui-même à l’assuré.
La marche à suivre pour les consommateurs est disponible sur le site Web du GAA : https://gaa.qc.ca/fr/centre-d-information/garantir-l-acces/
Quel assureur se verra imposer le risque?
Contrairement à ce que plusieurs croient, le GAA n’impose pas automatiquement le risque au dernier assureur. Il sera désigné par le GAA en fonction de règles établies.
Offrir plus que le minimum prévu par la Loi
Tous les assureurs faisant affaire au Québec sont soumis au mécanisme d’accès et doivent offrir le minimum prévu dans la Loi. Toutefois, le GAA, en collaboration avec ses membres, a mis sur pied un mécanisme renforcé qui permet, dans certains cas et à certaines conditions, d’offrir des protections supplémentaires. Ces suppléments peuvent par exemple être l’ajout d’une protection pour le véhicule (Chapitre B) ou encore un montant plus élevé en responsabilité civile que le minimum requis par la Loi.
Notez que le mécanisme renforcé ne s’applique pas aux clients commerciaux.
Des questions?
Les agents du Centre d’information sur les assurances sont disponibles pour répondre à vos questions à ce sujet. Et n’hésitez pas à y référer vos clients.
De la région de Montréal : 514 288-4321
Ailleurs au Québec : 1 877 288-4321
