Avenant 43 option E et perte totale : questions et réponses
Cette foire aux questions répond aux questions fréquemment posées relatives à l’application de l’avenant 43 option E en cas de perte totale et la nouvelle modalité de règlement « Prix payé majoré » qui remplace l’alinéa 3 « Aucun remplacement du véhicule visé » – Modification à l’indemnisation.
Q1– Dans le cas où l’assuré décide de remplacer son véhicule, pourrait-il choisir d’être indemnisé selon le prix payé majoré?
R1– Oui. Que l’assuré remplace ou non son véhicule, il pourrait choisir d’être indemnisé selon le prix payé majoré. Le choix parmi les trois types d’indemnisation de l’Option 43E – Perte totale – Indemnisation selon la valeur de remplacement du véhicule appartient entièrement à l’assuré.
Q2– Aux fins du calcul du prix payé majoré, quelles sont les dates à utiliser afin d’établir le nombre de jours écoulés entre la date du contrat d’achat du véhicule et la date de la perte totale ou réputée totale?
R2– La date du contrat d’achat du véhicule et celle du sinistre sont les dates à utiliser pour le calcul du prix payé majoré.
Q3– Dans le cas où le pourcentage de variation annuel de l’Indice des prix à la consommation (IPC) se rapportant à l’achat ou à la location à bail de véhicules automobiles est négatif, quel est le pourcentage à appliquer?
R3– Il faudra appliquer 0 % pour l’année en question et ne pas tenir compte du pourcentage de variation annuel négatif de l’IPC.
Q4– À quel moment les taxes doivent-elles être appliquées lors d’un règlement selon la nouvelle modalité de « Prix payé majoré » ?
R4– On calcule d’abord le prix payé majoré en appliquant le pourcentage de l’indice d’IPC pour les années visées. Une fois le montant établi par l’assureur, on y ajoute ensuite les taxes pour établir le montant final de l’indemnité payable. Cette approche permet d’éviter de calculer une augmentation composée sur les taxes.
Q5– Dans le cas où l’assuré a bénéficié d’une réduction ou d’un rabais offert par le manufacturier ou le concessionnaire au moment de l’achat de son véhicule, la réduction ou le rabais devrait-il être déduit du prix payé pour le véhicule?
R5– Oui, toute réduction ou tout rabais offert par le manufacturier ou le concessionnaire au moment de la vente d’un véhicule devrait être déduit du prix payé pour le véhicule.
Q6– Dans le cas où l’assuré a bénéficié de subventions gouvernementales pour l’achat d’un véhicule électrique, celles-ci devraient-elles être déduites du prix payé pour le véhicule?
R6– Non, les subventions gouvernementales ne devraient pas être déduites du prix payé pour le véhicule. Elles ne devraient pas non plus être déduites du montant de l’indemnité finale, car elles représentent l’équivalent d’un acompte versé par l’acheteur.
Dans certains cas, ces subventions n’apparaissent pas sur le contrat d’achat du véhicule, car elles ont été versées sous forme de chèque à l’assuré.
Cette modification est entrée en vigueur le 15 janvier 2025, à la suite de l’avis publié le 28 novembre 2024 par l’Autorité des marchés financiers.
